Conditions Générales de Vente
Innova Capillaire
(B2C & B2B – document unique, version harmonisée)
Informations légales
Innova Capillaire — SASU
Capital social : 1 000 €
RCS MARSEILLE n° 990 227 969
Siège social : 8 rue de la République, Bureau n° 3, 13001 Marseille
Site : www.innovacapillaire.com
E-mail : info@innovacapillaire.fr
Tél. : 07 68 52 05 32
Dernière mise à jour : 1er septembre 2025
Lecture rapide
Ces CGV encadrent les ventes à distance de produits cosmétiques par Innova Capillaire :
Dispositions générales : applicables à tous les clients
Dispositions B2C : uniquement pour les consommateurs
Dispositions B2B : uniquement pour les professionnels (distributeurs, coiffeurs, grossistes)
Partie A — Dispositions générales (communes B2C & B2B)
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits cosmétiques proposées par Innova Capillaire (le « Vendeur ») via son site internet et tout autre canal de vente à distance. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.
2. Produits et précautions d’emploi
Caractéristiques essentielles sur les fiches produits
Visuels non contractuels
Produits conformes au Règlement (CE) n° 1223/2009 (cosmétiques)
👉 Respecter le mode d’emploi ; test cutané préalable conseillé.
3. Prix
B2C : prix TTC hors frais de livraison
B2B : prix HT hors taxes et frais
👉 Facturation au prix en vigueur lors de la validation.
4. Commande et lutte anti-fraude
Validation par clic sur « commande avec obligation de paiement » (B2C)
Confirmation après paiement
Droit du Vendeur d’annuler une commande suspecte
5. Paiement — Réserve de propriété — Transfert des risques
Paiements via prestataire certifié (aucune donnée bancaire conservée)
Réserve de propriété jusqu’au paiement intégral (art. 2367 C. civ.)
Transfert des risques :
B2C → à la livraison
B2B → à la remise au transporteur (sauf stipulation contraire)
6. Livraison
Modes, coûts et délais indiqués lors de la commande
Délai maximum : 30 jours
Vérification de l’état du colis à réception obligatoire
7. Garanties légales
B2C : garantie de conformité (art. L217-3 et s. Code conso.)
B2C & B2B : garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.)
8. Responsabilité — Force majeure
Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles. Suspension des obligations en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.).
9. Propriété intellectuelle
Reproduction ou usage non autorisé des marques, logos et contenus interdits.
10. Données personnelles
Traitement pour : commandes, livraisons, facturation, prospection.
Droits RGPD (accès, rectification, effacement, etc.) via info@innovacapillaire.fr.
Autorité : CNIL (www.cnil.fr).
Partie B — Dispositions spécifiques B2C
11. Droit de rétractation
Délai : 14 jours à compter de la réception (art. L221-18)
Notification par e-mail avec n° de commande
Retour produits à la charge du client, dans leur état d’origine
⚠️ Exception : cosmétiques scellés → non repris s’ils sont descellés (art. L221-28)
12. Service client — Médiation
Service client : info@innovacapillaire.fr | 07 68 52 05 32 (réponse sous 48 h ouvrées)
Médiation : CM2C (www.cm2c.net) – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
13. Compétence juridictionnelle (B2C)
Le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément à l’art. R631-3 Code conso.
Partie C — Dispositions spécifiques B2B
14. Prix — Devis — Minimums
Prix exprimés HT
Devis valables 30 jours (sauf stipulation contraire)
Minimums de commande ou paliers possibles
15. Livraison — Réception
Livraison réputée effectuée à la remise au transporteur
Délais indicatifs (hors faute lourde)
Réserves à réception + confirmation sous 48 h au transporteur
16. Paiement — Retard
Paiement à 30 jours nets (sauf stipulation contraire)
Retard = pénalités (taux légal + 10 pts) + indemnité forfaitaire 40 €
17. Responsabilité — Limitation
Limitée aux dommages directs, plafonnés au montant HT de la commande
Exclusion des dommages indirects (perte CA, image, exploitation)
18. Confidentialité — Marques
Conditions commerciales et documents = confidentiels
Usage marketing des marques/logos soumis à autorisation préalable
19. Compétence juridictionnelle (B2B)
Compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulon.